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Du nouveau pour le statut social des indépendants

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Le statut d’indépendant ne cesse d’évoluer et de s’améliorer en Belgique. Retour sur ce qui a changé en 2019 et présentation des faits marquants qui vont d’ores et déjà impacter 2020.

Ce qui a changé pour les indépendants en 2019

Le congé de paternité et de naissance

L’introduction du congé de paternité et de naissance pour les indépendants est apparue le 1er mai 2019. Les pères et comères qui travaillent en Belgique avec le statut d’indépendant peuvent désormais bénéficier de 10 jours de congé et d’une indemnité pour ces jours non travaillés.

L’indemnité de maternité

Depuis le 1er janvier 2019, la première partie de l’indemnité doit être versée au plus tard 30 jours après le premier jour de repos de maternité. Les paiements pour les semaines de repos de maternité sont ensuite versé mensuellement. Cela va donc accélérer le paiement de ces indemnités.

Indemnités en cas d’incapacité de travail

Les indépendants peuvent désormais percevoir une indemnité de maladie dès le premier jour où il se trouve en incapacité de travail dès lors que cette incapacité de travail soit d’un minimum de 8 jours. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Ainsi, après avoir été réduite en 2018, la période de carence est désormais supprimée.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent prétendre à cette indemnité même après avoir atteint l’âge légal de la pension qui est aujourd’hui de 65 ans. Ce droit aux indemnités d’incapacité se limite à 6 mois dans ce cas là cependant.

Le travailleur indépendant ne doit pas bénéficier d’une pension et doit avoir payé la cotisation minimale d’un indépendant pendant une période de référence pour percevoir ces indemnités.

Le droit passerelle étendu

Le droit passerelle prévoit une indemnité temporaire pendant 1 an maximum avec maintien des droits au niveau de l’assurance maladie pendant une durée maximale de 4 trimestres. Ainsi ce droit passerelle peut être utilisé par les indépendants qui mettent fin à leur activité ou qui l’interrompent temporairement.

Depuis le 1er juillet 2019 le droit passerelle concerne les aidants indépendants et conjoints aidants qui sont en faillite. Le 1er pilier du droit passerelle, faillite, les concerne désormais. L’interruption forcée, 3ème pallier du droit passerelle a été étendu et intègre désormais l’interruption forcée « par une décision d’un acteur économique tiers ou un évènement ayant des impacts économiques ». Enfin, les indépendants qui ont constitué des droits de pension d’indépendant pendant au moins 15 ans voient la durée d’octroi maximale de ce droit passerelle doublée. Elle passe ainsi de 12 à 24 mois pour le versement de l’indemnité et de 4 à 8 trimestres pour le maintien des droits.

A quoi s’attendre en 2020 ?

Si toutes les annonces concernant le statut social des indépendants n’ont pas encore été faites, on connait déjà deux faits marquants qui concernent le statut d’indépendant.

Le rachat des années d’étude

Le système de rachat d’années d’étude qui permet un montant de pension plus élevé a été réformé en 2017. Une période de transition a été mise en place. Or celle-ci prend fin le 1er décembre 2020. Après cette date, les années d’étude pourront être rachetées selon les nouvelles règles définies par la réforme. Le calcul des cotisations dans le cadre du rachat d’une année d’étude sera également modifié après cette date. Le calcul actuariel deviendra la règle. La cotisation forfaitaire s’appliquera uniquement si la demande de rachat est faite dans un délai de 10 ans suivant l’obtention du dernier diplôme qui entre en ligne de compte pour l’assimilation.

Les allocations familiales à Bruxelles et en Wallonie

Depuis le 1er janvier 2019 un système propre concernant les allocations familiales est appliqué en Flandre et dans la communauté germanophone. Depuis le 1er janvier 2020 un nouveau système est entré en vigueur. Il concerne les enfants nés à partir du 1er janvier 2020. A cette date, Bruxelles a également commencé à appliquer un système qui lui est propre.

Pour vous tenir informé des évolutions qui vont continuer à impacter ce statut, préférez un comptable spécialisé dans les indépendants pour vous accompagner dans le développement de votre activité.

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