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La distribution des ressources des sociétés se complexifie

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Le nouveau code des sociétés et associations qui remplacera l’actuel Code des sociétés et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, bouleverse l’univers des entreprises. Pour les entreprises déjà existantes, la plupart des mesures seront applicables au 1er janvier 2020. Parmi ces mesures, on trouves de nouvelles règles concernant le remboursement du capital et la distribution de dividendes ou tantièmes amenant plus de contraintes.

La transformation du SPRM en SRL permet-elle le remboursement du capital ?

Dans la SRL, version actualisée de la SPRL, la notion de capital disparaît totalement. Une SRL pourra en effet être constituée sans qu’un euro soit libéré. Comment alors se rembourser le montant de son gage ? Le capital deviendra-t-il une forme de compte courant librement remboursable ? Malheureusement la réponse est non. En effet, le capital libéré et la réserve légale deviennes des « capitaux propres statutairement indisponibles ».

Il sera en revanche toujours possible de procéder à une diminution du capital via une procédure qui change et qui devient la « distribution des capitaux propres aux actionnaires » si cela est prévu dans les statuts de l’entreprise.

Dividende, tantième, remboursement de capitaux propres

L’objectif du nouveau code des sociétés est d’éviter les excès et de prémunir les sociétés contre les possibles abus de leurs dirigeants et actionnaires. La distribution de dividende ou de tantième nécessitera désormais de réaliser au préalable le test de l’actif net et le test de liquidité. Sans la validation de ce double test, aucune distribution ne sera possible. Le but de ces tests est de s ‘assurer que l’entreprise soit toujours en mesure de s’acquitter de ses dettes et échéances pendant au moins une année suivant la date de distribution.

Le test de l'actif net fonctionne quasiment comme sa précédente version. Il stipule qu'aucune distribution ne sera désormais possible si l’actif net est négatif ou le deviendrait à la suite de la distribution.

Le test de liquidité quant à lui doit permettre à l’organe de gestion de vérifier si ‘à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution’. L’organe de gestion doit donc tenir compte des développements futurs qui n’apparaissent pas nécessairement dans le bilan.

Une distribution de dividendes ou de tantièmes aux actionnaires ne doit en effet pas affecter la santé de l’entreprise et spolier la masse des tiers créanciers.

L'autre nouveauté concernant la distribution de dividendes est que l'assemblée générale d'une SRL peut désigner l'organe de gestion compétent pour la distribution de dividendes et lui déléguer cette mission. L'organe de gestion pourra alors décider de distribuer le bénéfice de l'année en cours, comme des acomptes de dividende, et celui de l'année précédent tant que les comptes annuels n'ont pas été approuvés. Il est également possible de distribuer les bénéfices reportés d'exercices antérieurs. En revanche, si la société affiche des pertes reportées d'exercices antérieurs, elles devront être déduites du bénéfice distribuable.

La distribution de bénéfices dans la SRL reste possible mais devient beaucoup plus complexe notamment en raison de ce double test obligatoire.

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