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Les droits d’auteur en Belgique, déclarations fiscales et TVA

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En Belgique, les droits d’auteurs regroupent les prérogatives d’un créateur d’une œuvre de l’esprit dès lors qu’il s’agit d’une oeuvre originale. La fiscalité des droits d’auteur en Belgique se calque sur celle de l’Union Européenne en la matière. Les auteurs doivent donc correctement déclarer les bénéfices retirés d’une oeuvre artistique ou littéraire leur appartenant pour que celle-ci soit protégée dans tous les aspects de sa propriété intellectuelle.

Quelle fiscalité s'applique aux droits d'auteur ?

La fiscalité des droits d’auteurs en Belgique est définie par la loi du 16 juillet 2008. L’intention initiale de cette loi était de mettre fin aux incertitudes concernant la nature fiscale des revenus de droits d’auteur perçus pas une personne physique.

Depuis 2008 donc, les droits d’auteur sont taxés à un taux fixe de 15% et ne sont pas pris en compte dans le calcul des cotisations sociales. Des frais forfaitaires réduisent encore ce taux, jusqu’à 15050€ ce taux est de 50% et il est de 25% jusqu’à 30111€, montant qui constitue le plafond de la 2ème tranche.

Ainsi les premiers 15050€ perçus pendant un an par un auteur ne sont taxés qu’à un taux de 7,5% et les 15060€ perçus suivants sont taxés à un taux de 11,25%.

Ce régime s’applique jusqu’à 56450€ de revenus de droits d’auteur par an. Au delà de ce montant, c’est le régime normal des revenus professionnels qui s’applique. Attention, ces plafonds évoluent constamment, il est donc préférable de faire des recherches ou de poser la question à votre expert comptable.

Ce régime s’applique dans un nombre important de cas et pas uniquement dans le secteur artistique traditionnel et peut concerner par exemple la création dans le secteur informatique.

Comment effectuer les déclarations fiscales de droits d’auteur ?

La maison d’édition responsable de la gestion des droits d’auteurs appliquait une retenue fiscale automatique de 15% et jusqu’en 2012, leur déclaration était suffisante pour régir le cadre de la fiscalité des droits d’auteurs. Désormais, elle doit être signalée sur chaque déclaration fiscale des auteurs.

TVA et droits d’auteur

L’opération de cession ou de concession d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle industriel, ou d’autres droits similaires ou l’octroi de licences concernant ces droits, est une prestation de services (art. 18, § 1er, 7° du Code de la TVA. Ainsi, le tarif de la TVA applicable est défini par la rubrique XXIX du tableau A annexé à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

En principe, une TVA belge calculée sur un taux de 6% s’applique. Cependant, le manuel TVA dispose ainsi les conditions suivantes (Code, art. 44, § 3, 3° CTVA) :

Les contrats d’édition d’œuvres littéraires ou artistiques conclus par les auteurs ou compositeurs sont exemptés. L’exonération est subordonnée aux trois conditions suivantes :

  • l’opération doit être un contrat d’édition, ce qui suppose une reproduction de l’œuvre cédée ou concédée sous la forme matérielle d’exemplaires durables, multipliés en quantités suffisantes en vue d’être mis à la disposition du public;
  • l’opération doit être conclue avec l’auteur ou le compositeur de l’œuvre littéraire ou artistique qui doit être une personne physique

A noter que ne sont pas exonérés:

  • le contrat d’édition conclu avec une personne autre que l’auteur ou le compositeur, notamment le contrat d’édition conclu entre deux éditeurs;
  • la convention par laquelle un auteur, un compositeur ou un photographe se borne à autoriser la reproduction ou l’exécution de son œuvre, le cocontractant ne prenant pas l’engagement de la publier;
  • les sommes que les organisateurs de spectacles, de concerts, de fêtes etc. établis dans le pays, versent aux auteurs et aux compositeurs pour la représentation, l’exécution ou la retransmission publique d’une œuvre littéraire ou artistique.

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