Welink Accountants Welink Accountants
nouveau-code-des-societes-et-des-associations

Nouveau Code des sociétés et des associations

Welink Accountants

Welink Accountants

Depuis le 1er mai 2019, c’est le nouveau Code des sociétés et des associations, CSA, qui s’applique en Belgique. Ce dernier a un impact sur les sociétés en exercice si elles ont été constituées à partir de cette date, mais aussi pour les sociétés existantes, si leur forme juridique est supprimée dans ce nouveau CSA et même si leur forme juridique est maintenue.

Constitution d’une nouvelle société ou association

Depuis le 1er mai 2019 toute société ou association créée est soumise aux règles de la nouvelle loi. Il n’est donc pas possible de choisir une forme juridique qui a été supprimée par le nouveau CSA. Voilà la liste des formes juridiques qui sont maintenues et parmi lesquelles vous pouvez désormais faire votre choix :

  • société simple
  • société en nom collectif
  • société en commandite
  • société à responsabilité limitée
  • société coopérative
  • société anonyme
  • groupement européen d’intérêt économique
  • société européenne
  • société coopérative européenne
  • association sans but lucratif
  • fondation

On note la disparition de plusieurs statuts comme la société coopérative à responsabilité illimitée, la société en commandite par actions ou la société agricole. Par ailleurs les différentes formes juridiques doivent répondre à de nouvelles règles qu’il faut désormais prendre en compte comme de nouvelles dénominations, société en commandite par exemple qui a aussi une nouvelle abréviation, SComm au lieu de SCS (ancienne abréviation). Autre exemple, dans la SRL, le capital minimum légal de 18 550 $ est désormais remplacé par le concept de « capitaux propres de départ suffisants ». Il n’y a donc plus de montant minimum pour les capitaux propres.

Il vous faudra en outre produire un acte constitutif conforme à la nouvelle législation pour la création d’une SNC, d’une SComm ou d’une ASBL, en assurer le dépôt ainsi que la publication au Moniteur belge. Vous pourrez confier cette tâche à un expert-comptable spécialisé dans la création d’entreprises pour être certain que votre acte constitutif soit bien conforme aux nouvelles lois en vigueur et que toutes les démarches soient correctement effectuées.

Sociétés et associations créées avant le 1er mai 2019

Sociétés et associations existantes dont la forme juridique est maintenue

Si votre entreprise a été constituée avant le 1er mai 2019 et son statut n’a pas été supprimé par le nouveau CSA, vous allez cependant être soumis à une obligation non négligeable. En effet, les statuts de votre entreprise doivent être adaptés à la nouvelle règlementation.  Vous avez 4 ans à compter du 1er janvier 2020 pour mettre vos statuts en conformités.

Sociétés existantes dont la forme juridique est supprimée

Si la forme juridique de votre entreprise a été supprimée par le nouveau CSA, vous disposez d’un délai de 4 ans a compter du 1er janvier 2020 pour choisir une nouvelle forme juridique. Attention, un changement de forme juridique s’étudie et se prépare, commencez donc à anticiper cette action dès à présent.

Vous êtes Expert-comptable ?

Référencez votre cabinet sur le premier guide des experts-comptables & CAC