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Paiements en espèces : quelles sont les règles ?

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Dans votre activité d’entrepreneur, il peut arriver que vous soyez confronté à des paiements en espèces. Mais connaissez-vous les règles en vigueur qui encadrent les règlements en espèces ? Les dernières lois sur ce sujet datent du 16 octobre 2017 mais il est parfois utile de faire un récapitulatif sur ce mode de paiement bien particulier.

Quel est le montant maximal que l’on peut percevoir en espèces ?

Avant la dernière réglementation de 2017 il existait une distinction entre les ventes inférieures à 3000 euros et celles étant égales ou dépassant cette somme. En effet, lorsque le prix TTC de la vente, donc TVA comprise, était inférieur à 3000€, il était autorisé de percevoir la totalité de ce montant en espèce. En revanche, si le prix TTC de la vente égalait 3000€ ou dépassait cette somme, un commerçant avait le droit de percevoir maximum 10% de la totalité du montant en espèces, cela pour un montant maximal absolu de 3.000 euros.

Depuis le 16 octobre 2017 les règles se sont assouplies. Aujourd’hui, quel que soit le montant de la vente, un montant maximal de 3000€peur être perçu en espèces.

Le champ d’application dépasse les commerçants

Si sous l’ancien régime la réglementation sur le paiement en espèces ne concernait que les ventes entre commerçants (tels que définis dans le Code de commerce) et les prestataires de services, désormais elle s’applique à l’ensemble des paiements des paiements et donations concernant les agriculteurs, les professions libérales et les ASBL.

Quelles sont les limites ?

Les cas où le plafond de 3000€ peut être dépassé

La limite autorisée de 3 000€ pour le paiement en espèces concerne donc désormais tous les paiements même les dons, exceptés 3 types de transaction qui sont exclues du champ d'application des règles relatives aux paiements en espèces autorisés.

  • les transactions entre consommateurs et banques (le dépôt peut-être excéder les 3.000 euros). La Banque nationale de Belgique, bpost, les établissements de crédit, les organismes de paiement, les émetteurs d'argent électronique, les sociétés de bourse et les bureaux de change, sont exclus de la réglementation, de sorte qu'ils peuvent recevoir des paiements en espèces illimités. Vous pouvez donc déposer intégralement vos revenus en espèces à votre banque, quel que soit leur montant.
  • les transactions (achats-ventes) entre particuliers
  • les dons à ses enfants

Interdiction totale de paiement en espèces et opérations liées

Dans le cadre des transitions immobilières et lors de l’achat de vieux métaux, de câbles en cuivre ou de biens contenant des matières précieuses, les paiements en espèces sont formellement interdits, même si le montant de la transaction est inférieur à 3000€.

Autre interdiction : le fractionnement de factures. En effet si une transaction est payée en plusieurs fois, la limite des 3000€ s’applique à l’ensemble des opérations qui y sont liées. Ainsi il n’est pas possible de ventiler une transaction de vente entre plusieurs factures pour contourner le montant maximum autorisé.

Quelles sont les sanctions

Les infractions à ces règles sont punies pénalement. Vous pouvez être condamné à verser une amende pénale qui peut aller de 250€ à 225 000€. Le seuil maximum de l’amende est fixé à 10% de la somme payée illégalement en espèces. Enfin, lors des contrôles, il faut savoir que peuvent être condamné aussi bien celui qui effectue le paiement en espèces que celui qui le reçoit.

Il est donc préférable en cas de contrôle de confier votre tenue comptable et la réalisation de votre bilan comptable par un expert-comptable qualifié afin de ne pas être pénalisé en cas de contrôle.

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