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Quel statut légal pour mon entreprise en Belgique ?

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Lorsque vous êtes en phase de création d’une entreprise ou que vous souhaitez reprendre une entreprise existante, l’une des questions majeures à vous poser est celles de la forme juridique pour laquelle vous devez opter. Voilà quelques informations et conseils de base pour vous orienter vers le statut qui conviendra le mieux à votre projet.

Quelles questions se poser lorsqu’on crée ou reprend une entreprise

Avant de vous lancer dans l’entreprenariat, vous devez vous poser 5 questions essentielles :

  • quel est le capital minimum exigé pour chaque forme juridique et quelles sont les formalités à accomplir avant de pouvoir démarrer votre activité ?
  • Dans quelle mesure voulez-vous faire la distinction entre d’une part la structure du capital à savoir les actionnaires et d’autre part la gestion de votre entreprise qui concerne ses administrateurs ?
  • Quel degré de protection de votre patrimoine privé souhaitez-vous ?
  • Souhaitez-vous être le seul décisionnaire ?
  • Allez-vous avoir besoin de capital pour exercer votre activité et dans quelle mesure ?

Indépendant ou société ?

C’est une chose de s’établir comme indépendant en tant que personne physique, pas de capital minimum, aucune attestation bancaire nécessaire, pas non plus de plan financier ni d’acte authentique… C’en est une autre de créer une société.

En revanche, un indépendant en tant que personne physique est personnellement responsable et son patrimoine privé n’est pas protégé. Par ailleurs ce statut voue empêchera d’attirer de potentiels investisseurs. Enfin, votre statut fiscal sera moins avantageux que celui d'une société. Une société offre donc beaucoup d'avantages opérationnels, financiers et fiscaux par rapport au statut d’indépendant et votre patrimoine privé sera mieux protégé dans la majorité des cas.

Les formes de sociétés les plus courantes en Belgique, leurs avantages et inconvénients

Les entreprises ont généralement le choix entre 6 formes juridiques prévues par la législation belge.

La SPRL ou société privée à responsabilité limitée

La SPRL  est la forme de société la plus courante en Belgique. Elle peut prendre plusieurs formes : la SPRL normale, la SPRL d'une seule personne et la SPRL dite "starter". Cette dernière forme a pour vocation de stimuler la création d’entreprises puisqu’elle est réservée aux personnes physiques ne disposant pas des liquidités nécessaires pour lancer leur société tout en protégeant leur patrimoine privé.

Dans une SPRL les actions sont toujours nominatives et le capital minimum est de 18550 €. Cependant la partie à libérer dépend de la forme de la SPRL. Les statuts de l’entreprise désignent les gérants. Ces derniers pourront également être nommés lors d’une assemblée générale, et pour une durée limitée ou illimitée.

Il ne faut pas oublier néanmoins que la SPRL est une société privée. La transmission d’actions, soumises à des règles très spécifiques sera compliquée. Cela peut être un point négatif selon votre projet.

La SCRL ou SCRI, société coopérative à responsabilité limitée ou illimitée

La SCRL ou la SCRI sont des formes de sociétés dont les membres partagent des valeurs et des objectifs communs. Cette forme de société commerciale se caractérise par le fait d’avoir un nombre d’associés et un capital variables. En réalité elle fonctionne avec un capital fixe et un capital variable et permet de fixer des règles qui visent à faciliter l’entrée, la sortie ou l’exclusion d’un ou plusieurs associés. Ainsi, si dans le cadre de votre projet le changement d’associés et de capital est un élément important, la SCRL ou la SCRI peuvent être une option intéressante.

La SA ou société anonyme

Pour créer une SA il faut au moins deux actionnaires prêts à investir au capital de l’entreprise. Adaptée aux grandes entreprises, elle convient également aux PME. Elle nécessite un capital minimum de 61500€ et a pour principal avantage que ses actions peuvent être soit nominatives, soir au porteur, avec ou sans droit de vote et qu’un changement d’actionnariat n’implique pas de changement dans la direction de l’entreprise. Elles sont donc facilement négociables. Si vous souhaitez attirer des investisseurs extérieurs et mettre en place une organisation efficace de la gouvernance de votre entreprise, ce statut peut être adapté à votre projet. Cette forme juridique nécessite une administration complexe et adaptée.

La SCS ou société en commandite simple

La SCS ne nécessite pas de capital minimum pour sa création. Ici les associés apportent uniquement ce à quoi ils se sont engagés dans les statuts. Les associés gérants, ou associés commandités sont personnellement responsables, ainsi une faillite de la société peut entrainer leur faillite personnelle. Ils peuvent également intégrer des associés passifs, les « commanditaires » à leur projet d’entreprise. Ces associés commanditaires, bailleurs de fonds, ne peuvent pas poser d’actes de gestion et ne sont responsable qu’à hauteur de leur apport. Par ailleurs, la raison sociale de l’entreprise doit porter le nom d’un ou plusieurs associés commandités. Dans cette forme juridique, les actions sont difficilement transmissibles mais si la confiance de vos clients dans les associés est un élément majeur de votre projet, vous pourriez envisager ce type de structure.

La SCA ou société en commandite par actions

La SCA est une forme spécifique de la SCS. Ici, un capital minimum est requis et il est de 61500€ et le statut du gérant est particulièrement fort. Il est personnellement responsable mais garde une très grande autonomie et doit s’assurer du soutien financier des associés commanditaires. A noter que les actions transmissibles peuvent être au porteur.

La SNC, société en nom collectif

Dans la SNC, les associés sont responsables et solidaires. Aucun capital minimum n’est nécessaire et les associés ne peuvent pas se défaire de leurs actions sans l’accord des autres associés. Dans ces structures, les décisions doivent être prises à l’unanimité et les associés solidaires sont personnellement responsables des engagements de la société. Cette forme juridique est souvent adoptée dans le cadre d’une activité en tant qu’indépendant à titre complémentaire ou dans le cadre d’une joint-venture pour des professions libérales. La SNC a en général pour objet social d'exercer une activité civile ou commerciale sous une dénomination sociale

En résumé quels sont les risques ?

On peut classer les différentes formes juridiques de société en deux catégories :

·     Les sociétés à responsabilité limitée, SA, SPRL et SCRL. Ici chaque associé est responsable à hauteur de son apport en capital au maximum.

·     Les sociétés à responsabilité illimitée. Ici, si la fondation de la société est plus facile est moins coûteuse, l’associé risque la saisie de son patrimoine privé.

Ainsi plus votre capital de départ est conséquent, plus vous serez libre de choisir une forme juridique qui protège votre patrimoine privé lors de la création de votre entreprise.

En conclusion chacune des formes d’entreprises possède ses avantages et ses inconvénients à la fois sur le plan personnel, fiscal, juridique et opérationnel. La forme juridique idéale n’existe pas et chaque projet, chaque personnalité d’entrepreneur ont leurs spécificités qui permettent de s’orienter vers la structure la plus adaptée. Il est évident que même si vous pensez à une forme juridique, il est nécessaire d'étudier les différentes options avec votre expert-comptable et avec l’éclairage de vos conseillers fiscaux et juridiques en fonction de votre situation personnelle, de l’ampleur et de la teneur de votre projet d’entreprise. Il existe également pour vous aider des formations à la création d’entreprise que proposent certains cabinets d’experts-comptables et de fiduciaires.

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