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Rémunérer les travailleurs avec des actions

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Les formes de rémunération alternatives sont de puissants outils de fidélisation des salariés et un moyen d’impliquer les personnes clés de l'entreprise. Elles ont aussi du sens dans les successions d’entreprises. Mais quel est le traitement fiscal qui s’applique aux bonus attribués sous la forme d’actions gratuites ?

Les Restricted Stock Units

En tant qu’employeur, vous pouvez opter pour la rémunération sous forme d’actions pour certains de vos salariés. Ces actions sont souvent des RSU, Restricted Stock Units. Elles permettent de recevoir une action à une période fixée sans pour autant qu’il y ait de conditions à remplir.

Dans la mesure où il s’agit de prestations de travail, elles constituent un revenu professionnel imposable.

Moment imposable

Dès l’acquisition effective des actions, le salarié est imposé. Cette situation est donc différente des options sur actions où la personne est imposable dès l’attribution du droit potentiel aux actions.

Montant imposable

Le montant imposable reste égal à la valeur réelle des actions au moment de leur acquisition moins le prix payé par le travailleur si il ne les a pas acquises gratuitement. Si la société est côté en bourse, c’est bien évidemment la valeur boursière qui sera prise en compte. Sinon c’est la valeur intrinsèque, soit l’actif net corrigé en tenant compte des moins-values ou plus-values cachées divisé par le nombre d’actions qui sera retenu.

Une réduction de prix exonérée de 20/120e peut s’appliquer dans certaines conditions. La valeur retenue devient donc égale à 100/120ème de la valeur réelle.

Actions d’une entreprise étrangère

Dans les grands groupes et les multinationales, des plans de la sorte sont souvent mis en place au départ de la société mère qui est étrangère. Les actions sont alors attribuées à l’étranger même lorsque le salarié effectue son travail en Belgique. Si l’employeur implanté en Belgique n’intervient pas dans la distribution des actions, le fisc belge manque d’informations et les avantages échappent souvent à l’impôt. L’entreprise étrangère n’est en effet pas tenue légalement de payer un précompte professionnel ni d’établir des fiches de paie. C’est pourquoi le fisc a intensifié les contrôles au niveau de ces plans étrangers ces dernières années.

Par ailleurs, et ce depuis le 1er janvier 2019, l’employeur belge est présumé avoir attribué lui même les avantages et est donc tenu d’établir les fiches de paie correspondantes. L’amende encourue en cas de manquement à cette obligation est égale à 10% du montant de l’avantage attribué. Depuis le 1er mars 2019, l’employeur est également chargé de retenir le précompte professionnel.

Obligation de constituer d’une provision

L’employeur belge qui décide d’attribuer des RSU à ses salariés doit constituer une provision visant à couvrir la différence entre la valeur actuelle des actions et leur valeur au moment de l’acquisition. Cette provision concerne des moins-values potentielles et n’est donc pas déductible.

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